Soutien financier ou matériel, en technologie ou en compétences,
apporté par une entreprise
à
une
action, une œuvre, une entité d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique
et ce,
sans
contrepartie directe de la part du bénéficiaire
Si
le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit à
certains avantages fiscaux pour les entreprises :
60 % du montant des dons sont déductibles de
l’impôt sur les sociétés
Le calcul de la déduction
s’applique dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Avec possibilité de report sur 5 ans si le don excède cette limite mais
toujours en respectant celle des 0,5 % de CA HT
25 % du montant des dons peuvent être allouées sous
forme de contreparties en communication et relations publiques pour
l’entreprise. Sans plafonnement
Ces contreparties peuvent prendre
la forme de billets pour les spectacles, visites privées, mise à disposition
d’espaces de réception, insertion du logo de l’entreprise sur un catalogue
d’exposition…
Quelques
conditions :
L’action,
l’œuvre, l’organisme bénéficiaire... doit être d'intérêt général
L'activité
du bénéficiaire est non lucrative et non concurrentielle
La
gestion du bénéficiaire est désintéressée
L'activité
du bénéficiaire ne profite pas à un cercle restreint de personnes
